LC-PASS est noté
Excellent
La société COURTADE Loïc, immatriculée en tant qu’auto-entrepreneur, ci-après dénommée « LC-PASS », exploite une plateforme d’achat par téléphone permettant aux utilisateurs, ci-après dénommés « CLIENT(S) », d’acheter des coupons, tickets et autres biens numériques.
Le CLIENT donne mandat à LC-PASS pour encaisser en son nom les fonds crédités sur son compte LC-PASS.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à toute utilisation des services LC-PASS.
LC-PASS fonctionne avec une monnaie virtuelle appelée « Points », dont 100 points = 1 euro.
LC-PASS garantit un suivi financier et la mise à disposition des fonds sous réserve du respect des présentes conditions.
LC-PASS protège les données personnelles des CLIENTS et ne les communiquera jamais à un tiers, sauf obligation légale.
LC-PASS peut contacter le CLIENT par téléphone ou e-mail pour vérifier l’authenticité de son compte.
Le CLIENT reçoit un e-mail de confirmation à chaque modification de son compte ou changement de données sensibles.
Le CLIENT confirme ne pas utiliser LC-PASS pour le compte d’un tiers.
En cas de code erroné, mal saisi ou dysfonctionnement, le CLIENT dispose de 24 heures pour faire une réclamation auprès de LC-PASS à compter de la réception du code.
Passé ce délai, LC-PASS n’est pas tenu de donner suite à la réclamation.
Toute réclamation nécessite une vérification auprès des prestataires, ce qui peut prendre un minimum d’une semaine.
Le CLIENT est seul responsable de son compte et doit sécuriser ses identifiants.
En cas de fraude ou d’utilisation abusive, LC-PASS peut limiter, suspendre ou bloquer définitivement le compte, avec blocage des fonds si nécessaire.
En cas de suspension ou de blocage du compte, les points ou les paiements par CB ne seront pas remboursés si LC-PASS constate une fraude ou toute autre infraction.
Le CLIENT s’engage à régler ses factures téléphoniques auprès de son opérateur, notamment en cas d’utilisation des services LC-PASS via audiotel ou SMS surtaxés.
En cas d’impayé, LC-PASS pourra bloquer les fonds restants sur le compte et réclamer les sommes dues.
En cas de fraude sur le paiement par carte bancaire (CB), LC-PASS se réserve le droit de bloquer les paiements par CB et ne procédera à aucun remboursement. Les paiements par CB ne seront pas remboursés et pourront être gelés dans la catégorie « En Attente ».
Le paiement par carte bancaire (CB) est uniquement possible en euros (€). L’achat de points se fait uniquement via les moyens téléphoniques disponibles.
100 points correspondent à une valeur de 1 euro.
Les points expirent après 1 mois sans utilisation.
Un compte inactif pendant 12 mois est automatiquement clôturé, entraînant la perte définitive des points.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé via le système 3D Secure Systempay de la Caisse d’Épargne, garantissant une protection renforcée des transactions.
Si une fraude ou erreur est détectée, LC-PASS peut bloquer ou annuler le paiement sans remboursement.
Toute réclamation doit être faite via le formulaire de contact, avec les informations suivantes :
LC-PASS peut demander :
En cas de suspicion de fraude, LC-PASS peut suspendre l’accès au compte et bloquer les fonds.
Si les documents demandés ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, LC-PASS peut bloquer définitivement l’accès au compte.
Tant qu’une commande n’a pas été livrée, elle peut faire l’objet d’une modification avec des frais supplémentaires de 1,50 €.
En cas d’impayé, LC-PASS pourra transmettre aux autorités compétentes ou à son fournisseur toutes les informations dont il dispose.
Les biens numériques étant livrés immédiatement après l’achat, aucun droit de rétractation ne s’applique (article L. 221-28 du Code de la consommation).
En cas de traduction des présentes conditions, la version française prévaut.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.
En cas de non-respect des CGU, LC-PASS pourra engager toutes actions judiciaires nécessaires.
LC-PASS se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, sans obligation de prévenir les CLIENTS.
