CGU / CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Préambule :

  • La societe LC-PASS (Sous le siren 519 718 175 au RCS de Toulouse), ci-après dénommée « LC-PASS », exploite une plateforme d’achat par téléphone, ayant pour vocation aux utilisateurs ci-après dénommé(s) le(s) « CLIENT(S) », l’achat de coupons/tickets et autres biens numériques.
  • Le CLIENT donne mandat à LC-PASS pour encaisser pour son compte les fonds crédités sur son compte LC-PASS.
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à toute utilisation des services « LC-PASS ».
  • LC-PASS : Nom donné à la monnaie des services « Points »

I – REPONSABILITÉ DE LC-PASS

  • LC-PASS garanti un suivi financier à ses CLIENTS et une mise à disposition des fonds propres aux CLIENTS sous respect de toutes les conditions de ces présentes règles.
  • LC-PASS garanti également à ses CLIENTS la mise en sécurité de toutes les données les concernant et de ce fait, ne jamais les fournir à un tiers sous quelconque prétexte.
  • Avertir le client de l’état de son compte par e-mail à chaque fois que celui-ci subit des modifications, ainsi que pour le changement de « données sensibles ».

II – OBLIGATIONS DU CLIENT

  • Le CLIENT confirme ne pas utiliser les services « LC-PASS » pour le compte d’un tiers.
  • Le CLIENT reconnait qu’en cas de CODE juge « erroné », LC-PASS ne pourra procéder à l’ajout de la somme normalement percevable sur le compte du CLIENT sans pouvoir certifier l’appel annonce « émis » par le CLIENT.
  • Le CLIENT reconnait qu’en cas d’utilisation frauduleuse ou malveillante du service mis à disposition par LC-PASS sur le site « www.lc-pass.fr », LC-PASS se réserve le droit de limiter totalement l’accès à son compte et dans ce cas, les fonds détenus resteront bloques.
  • Le CLIENT reconnait qu’en utilisant ce service, il se doit de régler à son opérateur habituel le total en euros (€) de sa facture ayant générée les appels surtaxes ou SMS surtaxes effectue(s) sur les services LC-PASS et que dans le cas contraire LC-PASS se réserve le droit de maintenir bloque les sommes restantes à disposition sur le compte LC-PASS ainsi qu’à réclamer les sommes dues au CLIENT. 
  • Le CLIENT confirme être informe que LC-PASS se réserve le droit, en cas de suspicion de fraude/utilisation malveillante, de maintenir bloque les sommes perçues jusqu’à réception de la part du LC-PASS de preuves concernant le paiement des factures dues aux opérateurs de téléphonie.
  • Le CLIENT confirme être informe que LC-PASS ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’une ligne téléphonique par le CLIENT et des éventuels dommages que cela à pu causer au détenteur de l’abonnement téléphonique et seul le CLIENT lui-même pourra être tenu pour responsable.
  • Le CLIENT confirme être informe qu’il est formellement interdit de valider un code obtenu par un tiers sur le service LC-PASS.
  • Le CLIENT devra fournir une facture de la ligne du mois précédent ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois avec une copie de la pièce d’identité à la demande de LC-PASS

III – LANGUE

  • Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

IV – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

  • Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
  • En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 
  • En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, LC-PASS se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation & Vente sont susceptibles de changer à tout moment, LC-PASS se réserve le droit d’effectuer des modifications sans pour autant devoir prévenir au préalable ses CLIENTS.